Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 592.2
Versions de la disposition

Texte complet
592.2. (Abrogé).
2007, c. 40, a. 72; 2012, c. 15, a. 23; 2024, c. 10, a. 19.
592.2. Malgré le premier alinéa de l’article 592, le propriétaire du véhicule routier ne peut être déclaré coupable si le conducteur ou le locataire à court terme de ce véhicule a été trouvé coupable de la même infraction ou d’une infraction incluse.
2007, c. 40, a. 72; 2012, c. 15, a. 23.
592.2. Malgré le premier alinéa de l’article 592.1, le propriétaire du véhicule routier ne peut être déclaré coupable si le conducteur a été trouvé coupable de la même infraction ou d’une infraction incluse.
2007, c. 40, a. 72.
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